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Editeur du Site :

Lormauto

Numéro de SIRET : 88750249000014

Responsable editorial : Sébastien Rolo

61 RUE D ORBEC 14100 LISIEUX

Email : contact@lormauto.com

Site Web : www.lormauto.eu

Hébergement : 

Hébergeur : Odoo.Sh

Site Web : https://www.Oddo.SH/

Développement : 

Lormauto

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LORMAUTO se réserve le droit de mettre en demeure l'utilisateur et/ou de se constituer partie civile s'il est porté atteinte à ses intérêts ou à ceux de tiers par la violation des dispositions précédentes ou d'une autre manière.

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DROIT APPLICABLE

Ce site Web est régi par le droit français et les tribunaux français sont seuls appelés à connaître de tout litige pouvant survenir en relation avec ce site Web.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site internet https:// lormauto.eu (ci-après le « Site »), édité par la société LORMAUTO  (ci-après « LORMAUTO » ou « nous ») est un site de présentation des services de LORMAUTO et de vente en ligne de véhicules.

Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation du Site, vous êtes amené à communiquer à LORMAUTO des données personnelles vous concernant.

Ces données font l’objet d’une protection par la loi. Pour cette raison, LORMAUTO, en sa qualité de responsable de traitement, a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger vos données personnelles .

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique , vous expliquant comment vos données personnelles sont utilisées par LORMAUTO et comment exercer vos droits à ce sujet . Cette politique complète les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente du Site, ainsi que tout document ou mention d’information renvoyant à la présente politique.

Au besoin, vous pouvez poser toutes vos questions directement à LORMAUTO en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@lormauto.com

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES PAR LORMAUTO ?

Toutes les données que vous saisissez sur le Site ou lorsque vous communiquez avec LORMAUTO, à savoir  : les données d’identification (civilité, nom, prénom), les coordonnées (adresses postales et électronique, numéro de téléphone), les informations bancaires (mode de paiement), données relatives à votre pré-commande (numéro de la pré-commande, date et heure de la pré-commande, produits pré-commandés, montant de la pré-commande), les données relatives au suivi de la relation commerciale (historique des commandes, périodicité des commandes, demandes d’information/réclamations, échanges avec les services de Lormauto), les données relatives à vos échanges avec Lormauto (date, objet et contenu de vos échanges avec les services de Lormauto, modèle de véhicule qui vous intéresse et présence) 

Le cas échéant, vous pouvez être amené à nous communiquer les données personnelles d’un tiers , en particulier si vous passez une pré-commande pour un tiers (civilité, nom, prénom, etc.). Dans ce cadre, nous vous rappelons que vous êtes tenu d’informer cette personne de la communication et du traitement de ses données personnelles par Lormauto et de lui communiquer la présente politique de protection des données personnelles .

Par ailleurs, certaines données sont automatiquement collectées par le Site via des cookies et autres traceurs. Certaines de ces données sont obligatoires, d’autres facultatives pour pouvoir bénéficier de tous les services proposés sur le Site, en particulier passer une commande sur le Site. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si vous refusez de fournir les données obligatoires demandées, Lormauto ne sera pas en mesure de vous fournir les services demandés, notamment le traitement de votre commande, ni de répondre à vos autres demandes éventuelles.  

2. POURQUOI LORMAUTO UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

LORMAUTO traite vos données personnelles uniquement pour les raisons suivantes : Traitement de vos demandes de contact (pour répondre à vos demandes, pour vous recontacter au besoin), gestion de votre pré-commande de véhicule (pour traiter votre pré-commande, pour gérer les factures et paiements, pour assurer le suivi d'une relation commerciale), gestion du service après-vente (pour répondre à vos demandes d’information, pour traiter vos réclamations), Amélioration du site ainsi que de votre expérience utilisateur (pour évaluer et améliorer le Site, pour faciliter votre navigation sur le Site, pour garantir la sécurité du Site), gestion d'un précontentieux ou d'un contentieux (pour sanctionner toute violation des CGU et CGV du Site ou toute autre violation identifiée, pour gérer tout différend ou litige), respect des obligations légales et réglementaires (pour respecter les obligations légales et réglementaires, pour répondre à vos demandes d'exercice de droits)

3. QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans le cadre de l’accès, la consultation, la navigation et l’utilisation du site et ses services, vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants : 

- LORMAUTO pour la fourniture des services proposés sur le Site (ex : traitement des pré-commandes, traitement des demandes de contact) et à des fins de gestion administrative, opérationnelle et commerciale du Site. 

- Prestataires de paiement
pour des fins d’exécution du paiement uniquement et de mémorisation de la carte bancaire/compte PayPal si vous y avez consenti uniquement. 

- Sous-traitants de LORMAUTO (hébergeur, prestataire informatique, etc...)
, à des fins exclusivement techniques ou logistiques dans le cadre de la gestion administrative, opérationnelle et commerciale du Site et de ses services. 

- Autorités administratives ou judiciaires, uniquement dans l’hypothèse d’une demande expresse et motivée de leur part ou en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires

- Conseils externes, uniquement dans le cadre de la gestion d’éventuels différends et d’autres sujets juridiques le cas échéant

- Autres tiers (à la suite ou à l’occasion de la restructuration, la reconstitution, l’acquisition, le financement par emprunt, la fusion, la vente d'actifs de LORMAUTO ou d'une transaction similaire, ainsi qu'en cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre dans laquelle des données personnelles sont transférées à un ou plusieurs tiers en tant qu'actifs de LORMAUTO.

4. VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE/L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN ?

Dans la mesure du possible, vos données sont traitées au sein l’Union européenne (UE)/l’Espace économique européen (EEE) étant précisé que dans l’hypothèse où le pays destinataire n’assurerait pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne, de LORMAUTO s’engage, à défaut de décision d’adéquation et après avoir procédé à une évaluation du niveau de protection de vos droits sur le territoire de l’Etat tiers où est établi le destinataire de vos données personnelles, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles sur la base de garanties appropriées (notamment des clauses contractuelles types), dont la communication pourra être directement obtenue auprès de LORMAUTO  en envoyant un email à contact@lormauto.com

5. COMMENT LORMAUTO PROTÈGE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 LORMAUTO a mis en place des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles, notamment contre d’éventuelles violations susceptibles d’entraîner, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisée de vos données personnelles. Ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié des données et tiennent compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre par rapport aux risques et de la nature des données à protéger. 

LORMAUTO garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes relatives au traitement des données personnelles et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles. Dans ce cadre, les pratiques de LORMAUTO sont régulièrement revues et mises à jour afin d’assurer la confidentialité des données personnelles et veiller à ce que les politiques internes soient respectées.

Si vous trouvez une vulnérabilité ou si vous voulez signaler un incident de sécurité , nous vous invitons à vous envoyer un email à contact@lormauto.com

6. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

De façon générale, vos données personnelles ne seront conservées que pendant la période nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées ou pour se conformer à des exigences légales ou réglementaires. 

Sauf exceptions : 

  • les données collectées dans le cadre d’une demande de contact sont conservées jusqu’au traitement complet de celle-ci ;

  • les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont conservées pendant la durée du contrat

  • les données de connexion et de navigation sont conservées pendant treize (13) mois

Au-delà de ces périodes, vos données sont conservées pendant : 

  • deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour les données conservées aux fins d’exécution des garanties légales;

  • cinq (5) ans pour les données conservées à des fins de preuve

  • dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable pour les données conservées à des fins comptables , ainsi que pour les documents commerciaux (factures, bons de commande, bons de livraison, correspondances commerciales, etc.). 

7. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • un droit d'accès à vos données personnelles vous permettant d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont LORMAUTO utilise vos données personnelles et sur vos droits (telles que fournies dans la présente politique), ainsi qu’une copie de vos données personnelles

  • un droit de rectification de vos données personnelles vous permettant d’obtenir la modification de vos données personnelles si elles sont obsolètes, inexactes ou incomplètes

  • un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles lorsqu’il est fondé sur l’intérêt légitime de LORMAUTO. Ainsi, LORMAUTO cessera le traitement, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés , tels que le respect d’une obligation légale (à l’instar de celles imposant la conservation de certains documents comportant des données personnelles) ou encore la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. 

  • un droit à la limitation temporaire du traitement de vos données personnelles notamment en vue de procéder à des vérifications , à savoir : 

    • Lorsque vous contestez l’exactitude de vos informations, le temps que nous puissions vérifier qu’elles sont correctes ;

    • Si le traitement est illicite et, plutôt que demander leur effacement, vous préférez limiter leur utilisation ;

    • Si LORMAUTO n’a plus besoin des données pour le traitement mais qu’elles restent nécessaires pour vous permettre de constater, exercer ou défendre un droit en justice;

    • si vous vous opposez au traitement en application de votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification ayant pour objet de confirmer que les motifs légitimes poursuivis par LORMAUTO prévalent sur les vôtres.

  • un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.

  • un droit à la portabilité de vos données personnelles vous permettant de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé , et à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible. Ce droit ne s’exerce pas en toutes circonstances , il ne s’applique qu’à condition qu’ il remplisse toutes les conditions suivantes :

    • Il porte uniquement sur vos données personnelles, excluant toutes les données anonymes ou celles de tiers ;

    • Il ne porte pas atteinte aux droits et libertés de LORMAUTO (en particulier le secret des affaires) ou des tiers (en particulier les droits de propriété intellectuelle) ;

    • Il concerne des données personnelles traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) ;

    • Le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec LORMAUTO (pour le vérifier, vous pouvez vous reporter à l’article 2 de la présente politique).

  • un droit à l’effacement de vos données personnelles (ou droit à l’oubli) lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

    • Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le maintien de ce traitement (telle que l’obligation qui pèserait sur LORMAUTO de conserver certains documents comportant des données personnelles) ; 

    • Vous vous opposez à des opérations de prospection commerciale ;

    • Vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement ;

    • Lorsque vos données personnelles ne sont plus utiles aux finalités initiales qui ont justifié leur collecte ou un autre type de traitement ;

    • l’utilisation qui est faite de vos données n’est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables. 

  • un droit de définir des directives , soit générales, soit particulières, s’agissant de vos données personnelles dans l’hypothèse de votre décès (par exemple, leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix). Vous pouvez révoquer vos directives à tout moment.

Il est précisé que l’exercice de ces droits est fonction de la base légale du traitement, tel qu’indiqué ci-dessous :

  • Consentement = accès : oui , rectification : oui , effacement : oui , limitation : oui , portabilité : oui , opposition : retrait du consentement. 

  • Mesures pré-contractuelles = accès : oui , rectification : oui , effacement : oui , limitation : oui , portabilité : non , opposition : non. 

  • Contrat = accès : oui , rectification : oui , effacement : oui , limitation : oui , portabilité : oui , opposition : non. 

  • Intérêt légitime = accès : oui , rectification : oui , effacement : oui , limitation : oui , portabilité : non , opposition : oui. 

  • Obligations légales = accès : oui , rectification : oui , effacement : non , limitation : oui , portabilité : non , opposition : non. 

Dans certaines circonstances, LORMAUTO pourra être amenée à vous demander des informations spécifiques , afin de confirmer votre identité et garantir l’exercice de vos droits. Il s’agit d’une autre mesure de sécurité appropriée pour s’assurer que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir.

Pour toute question et pour exercer vos droits , vous pouvez directement contacter LORMAUTO en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@lormauto.com.

Au besoin, vous pouvez introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.

8. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE 

La présente politique est datée de manière précise et pourra être modifiée et mise à jour par LORMAUTO à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site ou des réglementations en vigueur. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au Site.


Conditions Générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société LORMAUTO, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 887 502 490, ayant son siège social au 61 rue d’orbec 14100 LISIEUX, représentée par son Président, Monsieur Sébastien Rolo, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée

« LORMAUTO »,

ET :

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, de précommander un Produit sur le site web https://lormauto.eu , ci-après dénommée le

« Client »,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».


ARTICLE 1 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la pré-communication du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Le prix du Produit ;

– La date ou le délai auquel LORMAUTO s’engage à livrer le Produit ;

– Les informations relatives à LORMAUTO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

— La désignation d’un médiateur ;

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 

– Les moyens de paiement acceptés.

Les présentes CGV sont applicables à toute Précommande du Produit.


ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

(i) Compte Client : désigne le compte personnel du Client lui permettant de précommander un ou plusieurs Produit(s) et d’en régler le Prix total.

(ii) Précommande : désigne tout acte d’achat de Produit(s) effectué par le Client. La précommande est réalisée sur la Plateforme.

(iii) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme.

(iv) Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur la Plateforme préalablement à la Précommande ou à la Précommande, ces documents formant ensemble un tout indivisible.

(v) Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme Lormauto, développée et éditée par LORMAUTO qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://lormauto.eu, sur laquelle sont proposées la vente de Produits, et sur laquelle le Client dispose d’un Compte Client.


(vi) Précommande : désigne toute commande de Produit avant l’ouverture effective des ventes desdits Produits sur la Plateforme.

(viii) Prix : désigne le prix des Produits en Euros hors taxe.

(vii) Prix total : désigne le prix des Produits en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Précommande.

(ix) Produit : désigne tout véhicule by LORMAUTO proposé à la location ou vente sur la Plateforme. Les Produits sont détaillés sur la Plateforme.

(x) Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.


ARTICLE 3 – OBJET

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :

– le Client précommande un Produit auprès de LORMAUTO sur la Plateforme et en paye le Prix total ;

– LORMAUTO s’engage à livrer le Produit au Client.


ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toute Précommande du Client via la Plateforme.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.


ARTICLE 5 – ACCEPTATION

Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.

Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Précommande qu’il passe sur la Plateforme l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Toute passation de Précommande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Précommande, le Client reconnaît avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

LORMAUTO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Précommande.


ARTICLE 6 – PRECOMMANDE

6.1 Précommande

6.1.1 Modalités de passation de la Précommande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le Produit ou le Service qu’il désire précommander, selon les modalités suivantes :

– S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son Compte Client. S’il n’a pas de Compte Client, il doit en créer un.

– Etape 1 : le Client sélectionne le type de véhicule qu’il souhaite pré-commander ou commander.

– Etape 2 : le client est invité à lire les CGV mises à disposition avant de les accepter en cliquant sur le bouton « Accepter ».

– Etape 5 : le client est invité à procéder au paiement de l’acompte du montant indiqué à l’instant de la pré-commande ou de la commande en renseignant ses coordonnées bancaires.


– Etape 6 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à sa précommande ou sa commande, au prix total et au montant de l’acompte. 

– Etape 7 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme sa volonté de procéder à la Précommande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».


A tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.


Une fois le paiement de l’acompte effectué, un email accusant réception de la Précommande est envoyé au Client (ci-après la « Confirmation de Précommande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Précommande.


Le Client pourra avoir accès à sa Précommande sur la Plateforme depuis son Compte Client.


6.1.2 Remboursement de la Précommande

LORMAUTO s’engage à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande si l’une des conditions prévues à l’article 6.1.1 n’est pas satisfaite.

LORMAUTO s’engage également, à la demande du Client, à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande en cas de retard dans la planification de la livraison du produit.

LORMAUTO procédera au remboursement de la Précommande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

6.2 Modalités de passation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le Produit qu’il désire précommander, selon les modalités suivantes :

– S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiants et mot de passe afin de se connecter à son Compte Client.

– Etape 1 : le Client sélectionne le type de véhicule qu’il souhaite louer.

– Etape 2 : Le Client est invité à confirmer son choix. 

— Etape 3 : Le Client doit ensuite renseigner les informations suivantes : 

  • Copie du permis de conduire

  • Copie de l’attestation d’assurance

  • Copie de la carte d’identité du Client.

– Etape 4 : Le Client procède au paiement de l’acompte en renseignant ses coordonnées bancaires ;

– Etape 5 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs au(x) Produit(s), au montant de l’acompte et au Prix total de sa précommande ;

– Etape 6 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme sa volonté de procéder à la précommande en cliquant sur le bouton de validation de paiement.


A tout moment, avant de cliquer sur le bouton de validation du paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du Prix total effectué, un email accusant réception de la précommande est envoyé au Client par LORMAUTO (ci-après la « Confirmation de précommande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la précommande.

La précommande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du Prix.

Le Client pourra avoir accès à sa précommande sur la Plateforme depuis son Compte Client.

6.3 Paiement

Le paiement en ligne s’effectue en ligne par Stripe sur la Plateforme.

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit de l’acompte et du Prix total se révélerait impossible, la location ou vente sera immédiatement résolue et la précommande annulée.


ARTICLE 7 – LOCATION OU VENTE DE VÉHICULE 

7.1 Indisponibilité du Produit

En cas d’indisponibilité d’un produit Précommandé, le Client en sera notifié par courrier électronique.

L’annulation de la précommande de ce produit et son remboursement seront alors effectués.


ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

8.1 Rétractation portant sur le produit

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date sa précommande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LORMAUTO de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 61 rue d’orbec – 14100 Lisieux, France ou à l’adresse email contact@lormauto.com :

————————–

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de la société LORMAUTO dont le siège est situé 61 rue d’orbec – 14100 Lisieux, France; adresse électronique : contact@lormauto.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la réalisation de la location ou vente de mon véhicule ci-dessous :

Précommande du : ….. (compléter)

Référence de Précommande : ….. (compléter)

Nom du consommateur : ….. (à compléter)

Adresse du consommateur : ….. (à compléter)

Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ….. (à compléter)

————————

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au 61 rue d’orbec – 14100 Lisieux, France.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Prestations auront été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencée après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LORMAUTO remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. LORMAUTO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.


9.2 Rétractation portant sur la Vente de Produit

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de sa précommande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LORMAUTO de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 61 rue d’orbec – 14100 Lisieux, France :

———————

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de la société LORMAUTO dont le siège est situé 61 rue d’orbec – 14100 Lisieux, France

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la location ou la vente du véhicule ci-dessous :

Précommandé le : ….. (compléter)

Référence de la précommande :

Réception du véhicule le : ….. (compléter)

Nom du consommateur : ….. (à compléter)

Adresse du consommateur : ….. (à compléter)

Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ….. (à compléter)

————————-

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal au 61 rue d’orbec – 14100 Lisieux, France, ou par courrier électronique.

Le Client devra restituer le Produit à LORMAUTO au plus tard 14 jours après avoir communiqué à LORMAUTO sa décision de rétractation.

Le Produit sera remboursé au Client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par LORMAUTO. LORMAUTO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

LORMAUTO se réserve le droit de refuser le retour si le Produit est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit endommagé par exemple) ou de facturer au Client les frais de remise en état du véhicule restitué si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté.


ARTICLE 10 – ANNULATION DE PRÉCOMMANDE PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL

Pour le Client professionnel, les Produits étant précommandés à titre strictement professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, si le Client souhaite formuler une demande d’annulation de la précommande après confirmation de celle-ci, le Client pourra notifier sa demande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée via un formulaire ou par courrier à l’adresse suivante : 61 rue d’orbec – 14100 Lisieux, France.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité de LORMAUTO à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

LORMAUTO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de LORMAUTO et contre ses assureurs, et s’engage à faire renoncer à tout recours de ses propres assureurs.

Par ailleurs, LORMAUTO ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.


ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

La Partie affectée par l’événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 14 – RESILIATION

En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.


ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Est de la propriété exclusive de LORMAUTO, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par LORMAUTO sur la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de LORMAUTO.

Le Client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGVS, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à LORMAUTO.


ARTICLE 16 – NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par notification sur la messagerie électronique.

L’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.


ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GENERALES

20.1 Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une stipulation quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, ou ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaires, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ponctuelle ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie à faire valoir les droits en cause.

20.2 Intégralité

Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

20.3 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs clauses du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres clauses du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la clause invalide. A cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la clause invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et du Contrat.


ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au service de médiation proposé par CNPA Conseil National des Professions de l’Automobile).

Par courrier :

A l’attention de M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex

E-mail : mediateuratmediateur-cnpa.fr

URL: http://www.mediateur-cnpa.fr/

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à LORMAUTO.


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